CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de mise à jour : 23 juin 2025

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de prestations de coaching en ligne proposées par Freecash, comprenant un accompagnement personnalisé et des formations vidéo pour les entrepreneurs souhaitant développer leur activité en ligne.

2. Identification de l'entreprise
Nom commercial : Freecash
Entreprise individuelle : Amirouche NOAM
SIREN : 937 653 111
SIRET : 937 653 111 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR85937653111
Adresse du siège: 48 Rue Jean Jaurès, 69500 Bron, France
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de téléphone : 04 28 29 50 91

3. Description des prestations
Les prestations proposées incluent, mais ne se limitent pas à :
Accompagnement personnalisé pour le développement d'une activité en ligne,
Formation vidéo accessible via une plateforme externe (System.io),
Assistance à la création d'une micro-entreprise,
Recherche de produits adaptés au marché,
Analyse de la concurrence,
Création d'un site internet optimisé pour les conversions,
Gestion des campagnes publicitaires (notamment TikTok Ads) et marketing d'influence,
Analyse et résolution des problèmes liés au lancement et à l'optimisation des publicités.

4. Modalités de commande et d'acceptation
Les prestations peuvent être commandées par téléphone, visioconférence, message ou e-mail après échange préalable avec Freecash. Toute commande devra être confirmée par écrit, par e-mail ou autre moyen formel. La commande est considérée comme acceptée uniquement lorsque le Client a validé la commande (par paiement ou autre moyen formel) et accepté ces CGV.

5. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, ou via une plateforme externe permettant des paiements en plusieurs fois (ex : Klarna, ou autre solution agréée). Les prestations sont payables en une ou plusieurs fois, selon les modalités fixées avec le Client.
Coaching à 750€ TTC : Durée de 1 mois.
Coaching à 2 000 € TTC pour une durée illimitée, jusqu'à l'atteinte d'un objectif cumulé de 10 000 € de chiffre d'affaires, quelles que soient les boutiques créées ou les produits commercialisés par le Client.
Les conditions de paiement et de remboursement des prestations sur mesure seront définies et acceptées par le Client lors de la commande.

6. Obligations de Freecash Freecash s'engage à :
Fournir les prestations décrites dans ces CGV,
Mettre à disposition tous les moyens nécessaires à l'accompagnement du Client,
Assurer un suivi régulier et de qualité,
Respecter la confidentialité des informations fournies par le Client,
Fournir une assistance technique en cas de difficultés liées à la plateforme ou aux outils utilisés.

7. Obligations du client
Le Client s'engage à :
Participer activement au coaching, répondre aux messages dans des délais raisonnables,
Respecter les échanges effectués par téléphone, visioconférence et message,
Maintenir une implication active et ne pas attendre que Freecash exécute l'intégralité des actions à sa place,
Fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément aux délais impartis par Freecash,
Adopter un comportement respectueux et professionnel à l'égard de Freecash et des prestations proposées,
S'abstenir de tout comportement inapproprié, irrespectueux, menaçant ou discriminatoire, ainsi que de toute attitude susceptible de nuire à la bonne marche de la prestation.
En cas de manquement à l'une quelconque de ces obligations, notamment en raison d'un comportement inapproprié, Freecash se réserve le droit de résilier l'accompagnement, sans remboursement, conformément aux dispositions prévues dans ces CGV.

8. Exécution des Prestations
Les prestations sont exécutées à distance via les moyens de communication convenus avec le Client (téléphone, WhatsApp, Google Meet, etc.). Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement des prestations. Le Client devra également s'assurer de disposer des équipements nécessaires pour bénéficier pleinement des prestations (connexion internet, appareil compatible pour visioconférences, etc.).

9. Engagement et non-remboursement
Le Client s'engage à régler l'intégralité de la prestation commandée. Aucun remboursement n'est possible dès lors que la prestation a commencé (accès à la formation, échanges avec Freecash...). Si le Client décide de quitter prématurément le programme, de ne pas répondre ou de ne plus participer, il reste redevable de la totalité du montant. Toutefois, la prestation n'est pas remboursable, sauf dans le cas où Freecash ne respecte pas ses obligations de non-exécution de la prestation (par exemple, si le coaching n'a pas commencé ou si le contenu vidéo n'est pas fourni dans un délai raisonnable) et dans les cas prévus à l'article 15 (Résiliation par Freecash).

10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou personnalisées, telles que les services de coaching et les formations vidéo. En accédant immédiatement à la formation vidéo après le paiement, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur. En cas de mise à disposition des services (formation vidéo ou coaching) et d'activation de l'accès, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de non-exécution par Freecash.

11. Propriété intellectuelle
Les contenus, documents, supports de formation et autres éléments fournis dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de Freecash. Le Client s'engage à ne pas les reproduire, diffuser, ou utiliser à des fins autres que celles prévues par les présentes CGV.

12. Mise en garde sur les résultats
Il est précisé que l'objectif de chiffre d'affaires de 10 000 € HT dans le cadre du coaching à 2 000 € ne constitue pas une garantie de résultat. Le succès de la prestation dépend de nombreux facteurs, notamment la participation active et l'implication du Client dans l'application des stratégies enseignées. Freecash ne pourra être tenu responsable de l'atteinte ou non de cet objectif, qui reste conditionné par l'effort et la mise en œuvre des conseils fournis.

13. Responsabilité
Freecash s'engage à fournir un accompagnement de qualité, basé sur son expertise. Cependant, les résultats (notamment l'atteinte de l'objectif de 10 000 € de chiffre d'affaires) dépendent de nombreux facteurs, tels que l'engagement du Client, sa mise en œuvre des stratégies enseignées et les conditions de marché. En conséquence, Freecash ne pourra être tenu responsable des résultats financiers du Client. Toute promesse de chiffre d'affaires est conditionnée par l'effort et l'application des stratégies par le Client. Limitation de responsabilité : La responsabilité de Freecash, au titre des présentes CGV, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée. Freecash ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte de revenus ou d'opportunités commerciales.

14. Confidentialité et Non-Divulgation

14.1. Confidentialité
Le Client s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, stratégies, outils, documents, et autres contenus partagés ou fournis par Freecash dans le cadre du coaching. Ces informations sont considérées comme des informations sensibles et ne peuvent être utilisées que dans le but de mettre en œuvre les recommandations et stratégies élaborées pendant la prestation. Le Client s'engage à ne pas divulguer, partager, ou reproduire ces informations sans l'accord préalable écrit de Freecash.

14.2. Non-Divulgation et Non-Utilisation
Le Client s'engage à ne pas utiliser les informations partagées par Freecash à des fins concurrentielles, notamment pour créer ou promouvoir une activité similaire, ou pour aider un concurrent direct à développer des activités ou des services similaires dans le domaine du coaching, du marketing, ou de la vente en ligne pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de 5 ans après la fin de celle-ci. Cette interdiction s'applique à toute forme d'utilisation des informations sensibles, que ce soit directement ou indirectement, et inclut la divulgation à des tiers.

14.3. Clause de Non-Concurrence
En complément de la confidentialité, le Client accepte qu'il ne créera pas, pendant la durée de la prestation et pendant une période de 5 ans après la fin de celle-ci, une entreprise ou une activité en concurrence directe avec Freecash, en utilisant les connaissances ou informations acquises dans le cadre du coaching. Toute activité concurrente, qui pourrait mettre en danger les intérêts commerciaux de Freecash, sera considérée comme une violation de cette clause et pourra entraîner des poursuites légales. Cette clause de non-concurrence est limitée à la France ou à toute autre zone géographique convenue entre les parties au préalable.

14.4. Sanctions en cas de violation
En cas de violation de la présente clause de confidentialité et de non-concurrence, le Client s'engage à indemniser Freecash pour tous les dommages subis, y compris mais sans s'y limiter, les pertes financières, le préjudice à la réputation de l'entreprise, ainsi que tous les frais liés à la mise en œuvre de cette clause (y compris les frais juridiques). Les parties conviennent qu'une violation de ces engagements justifie une demande en justice visant à obtenir des dommages-intérêts ainsi qu'une injonction de cesser toute activité concurrente.

15. Résiliation par Freecash
Freecash peut résilier l'accompagnement en cas de manquement grave du Client. Exemples :
Non-paiement,
Comportement inapproprié,
Absence prolongée de réponse,
Inactivité répétée,
Manque d'implication manifeste,
Attente injustifiée que Freecash réalise toutes les actions à sa place.
Sauf justification claire (ex. contrainte de temps), ces comportements pourront entraîner une fin immédiate de l'accompagnement, sans remboursement.

Formule à 2 000 € TTC (durée illimitée)
Dans cette formule, il est impossible de quantifier les prestations restantes, donc aucun remboursement total ou partiel ne pourra être accordé après démarrage.

Formule à 750 € TTC ou sur mesure (durée déterminée)
Freecash s'engage à ne pas pénaliser de manière disproportionnée le Client. En cas de résiliation non imputable au Client, un remboursement partiel pourra être envisagé, proportionnel aux prestations non réalisées. Pour les coachings sur mesure, les conditions de paiement et de remboursement sont convenues à l'avance avec le Client, et valent engagement contractuel dès acceptation.

16. Retards ou défauts de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera :
L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues,
L'application de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, calculées à partir du premier jour suivant la date d'échéance de paiement,
L'ajout d'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce),
Et, le cas échéant, le recours à un commissaire de justice pour recouvrement.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard commenceront à s'appliquer dès la première journée de retard sans période de grâce. Toutefois, une période de grâce de 5 jours peut être envisagée pour un premier retard, sous réserve de notification préalable au Client.

17. Recouvrement et Impayés
En cas de non-paiement ou d'impayé, Freecash se réserve le droit de recourir à un commissaire de justice pour récupérer les sommes dues. Le Client sera responsable des frais liés à la procédure de recouvrement, y compris mais sans s'y limiter, les frais de notification, les frais de dossier, ainsi que les frais d'exécution des décisions judiciaires. En cas de procédure judiciaire, les frais légaux sont à la charge du Client. Ces frais incluent, sans s'y limiter, les frais de mise en demeure, les honoraires d'avocat, les frais de procédure, et autres frais administratifs liés au recouvrement des sommes dues.

18. Inactivité prolongée du Client
Dans le cadre des prestations de coaching, le Client s'engage à participer activement aux échanges et à maintenir un minimum de communication avec Freecash.
En cas d'inactivité prolongée, définie comme :
une absence de réponse aux messages ou sollicitations de Freecash pendant une période supérieure à un (1) mois consécutif, et/ou
une absence totale d'envoi de message ou de prise de contact par le Client pendant cette même période,
Freecash se réserve le droit de considérer que la prestation est terminée de plein droit, sans remboursement ni prolongation.
Le Client reconnaît que cette disposition vise à garantir le bon fonctionnement du programme de coaching et l'engagement mutuel des parties.

19. Force majeure
En cas de force majeure (événements imprévus comme une guerre, une pandémie, des catastrophes naturelles, etc.), Freecash pourra être amené à suspendre ou retarder l'exécution des prestations sans que cela puisse donner lieu à des indemnités ou des remboursements. Les parties s'engagent à se notifier rapidement tout événement de force majeure et à trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

20. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort de la juridiction de Freecash, soit le Tribunal Judiciaire de Lyon. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

21. Contact
Pour toute question relative à ces CGV ou aux prestations proposées, vous pouvez contacter Freecash à l'adresse suivante :
Email : [email protected]
Adresse physique : Freecash, 48 Rue Jean Jaurès, 69500 Bron, France.
Téléphone : 04 28 29 50 91
Freecash se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client et s'appliquera aux prestations suivantes après cette notification. Les modifications seront effectives à partir du 1er jour du mois suivant la notification.